« La présente vente est faite sans aucune garantie légale, aux risques et périls de
l'ACHETEUR. »

Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :

Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;

Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;

Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur ;

La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui
devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur;

Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et
au moment de l'exécution du contrat de vente ;

Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à
subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;

Et aux autres conditions, dispositions et modalités stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur
public ;

Les déclarations contenues aux présentes sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette
vente.

Par ailleurs, les frais d'autorisation judiciaire et s'il y a lieu, les frais de quittance et radiation des hypothèques, et
autres charges ci-après relatées seulement seront à la charge du Curateur public ès qualités à Lise BELLEMARE.

Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.

Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant
représentant 5% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à Lise BELLEMARE, lequel acompte
sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.